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La fiscalité est devenue le levier préféré du législateur pour encourager la transmission d’entreprises<:A>. Mais, victime de son succès et des aménagements successifs, la fiscalité de la transmission est devenue un ensemble confus de textes de loi.
Le recours à un cabinet de conseil en transmission d’entreprises et plus encore à des avocats fiscalistes se justifie aujourd’hui pleinement tant la gestion fiscale de la transmission est aujourd’hui devenu complexe.
Les dernières évolutions concernant la fiscalité de la transmission d’entreprise sont issues de la Loi de finance 2006. Elles traitent notamment du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. (CGI, art. 151 septies A nouveau).
Pour bénéficier de ce régime d'exonération, l'exploitant exerçant une activité relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux, des Bénéfices Non Commerciaux ou des Bénéfices Agricoles doit cesser toute activité dans les douze mois suivant la cession et faire valoir ses droits à la retraite.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2006. L'administration devrait retenir la date de réalisation juridique de la cession.
Pour étudier plus en détail la fiscalité de la transmission, nous verrons, tout d’abord les généralités sur la fiscalité du cédant. Nous verrons ensuite les abattements sur les plus-values privées, les abattements sur les plus-values professionnelles et les autres mesures favorisant la transmission d’entreprises.
La fiscalité du cédant
Tableau synthétique de la fiscalité du cédant personne morale
| Qualité du cédant | Objet de la cession | Impôts directs |
| Personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés | Titres | La cession des titres de participation bénéficie d'une taxation réduite de 8% en 2006 de 8% (0% en 2007) |
| Fonds de commerce | Quelle que soit la durée de détention, la taxation au taux de 33,33% ou 15% pour les PME |
Tableau synthétique de la fiscalité du cédant Personne Physique : 30,1% prélèvements sociaux inclus
Lors d’une transmission d’entreprises, les impôts indirects, à savoir les droits de mutations sont généralement payés par le repreneur.
Ces deux tableaux représentent le cas général de la transmission d’entreprises. Cependant des mesures viennent proposer des abattements lors de plus-values privées ou professionnelles.
Les abattements concernant les plus-values privées
L’article 150-0 bis du CGI :
Le nouvel article 150-0 bis du CGI créé un abattement pour durée de détention en cas de cession de titres par un particulier.
Cette mesure crée, en cas de cession d’entreprises, un abattement d’un tiers applicable par année de détention au-delà de la cinquième année. L’exonération d’impôt sur les plus-values privées est donc totale au bout de huit ans de détention. Cette exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu (18%) et non les prélèvements sociaux de 11%.
L’article 150-0 ter du CGI :
Cet article prévoit l’application des dispositions de l’article 150-0 bis du CGI en cas de transmission d’entreprises liée au départ à la retraite du dirigeant.
Cette exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu, à l’exclusion des prélèvements sociaux.
Plus-values professionnelles
Article 238 quindecies
La loi de finance 2005 exonère les plus-values professionnelles de cession d’entreprises lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que le montant de la cession n’excède pas le seuil de 300 000€.
Cet article crée aussi des exonérations dégressives jusqu'à 500 000 euros.
Article 151 septies A
Afin de favoriser la cession d’entreprises en cas de départ à la retraite, le gouvernement a institué une exonération similaire à celle prévue pour les cessions de titres de sociétés soumises à l’IS pour les dirigeants partant à la retraite (Article 150-0 d ter).
Ainsi, le dirigeant partant à la retraite peut, sous certaines conditions d’application, bénéficier d’une exonération totale des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de parts de société de personnes suivi du départ à la retraite du cédant dés lors que l’activité a été exploitée pendant cinq ans.
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