Nous verrons ci-dessous les exonérations fiscales prévues pour le propriétaire qui veut vendre son entreprise et qui est en âge de partir à la retraite.
Nous verrons tout d’abord les entreprises et activités concernées.
Nous verrons ensuite les opérations éligibles.
Nous verrons aussi les conditions d’application de ces exonérations et nous insisterons plus particulièrement sur la nécessité de l’absence de tout contrôle du cessionnaire par le cédant.
Nous verrons enfin le cas particulier de la location-gérance.

Entreprises et activités concernées

Le propriétaire qui veut réaliser la cession de son entreprise peut être :
L’exploitant d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu Un associé qui exerce son activité professionnelle dans une entreprise soumise au régime fiscal des sociétés de personnes au sens des dispositions de l'article 151 nonies du CGI.

Remarques :
En posant comme condition que le propriétaire qui veut réaliser la cession de son entreprise doit faire valoir ses droits à la retraite, le présent article exclut automatiquement de l’exonération les cessions à titre onéreux réalisées par une personne morale, même soumise à l'impôt sur le revenu. Le régime d'exonération est susceptible de s'appliquer aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles.

Taille de l'entreprise que le cédant veut vendre ou de la société dont les parts sont cédées

L'entreprise que le cédant veut vendre ou la société dont il veut vendre les parts doivent répondre à la définition communautaire des PME, c'est-à-dire remplir cumulativement les conditions suivantes :
Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M € ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M € ;
Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions d'effectif et de chiffre d'affaires ou de total du bilan ; cette condition s'apprécie de manière continue au cours des exercices annuels de l’entreprise.
Ne sont pas pris en compte, pour l'appréciation de ce seuil, les parts détenues par l'intermédiaire de sociétés de capital risque, de fonds communs de placement à risques, de sociétés de développement régional, de sociétés financières d'innovation, de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque sous réserve qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre la société et ces différents acteurs.

Opération éligibles

Le nouveau dispositif d'exonération pour le propriétaire qui veut vendre son entreprise concerne uniquement la cession réalisée à titre onéreux :
D'une entreprise individuelle. Les cessions d'entreprises individuelles qui font l'objet d'un contrat de location sont également éligibles au dispositif d'exonération De l'intégralité des droits ou parts détenus, dans une société de personnes relevant de l'IR, par un associé qui veut les vendre.

- Cessions à titre onéreux
L'exonération est réservée aux cessions à titre onéreux, c'est-à-dire, pour l'essentiel, aux ventes et aux opérations d'apport en société. En cas d'apport en société, une condition d'absence de liens de contrôle entre le cédant et le cessionnaire doit être respectée.
En revanche sont exclues : Les transmissions à titre gratuit (donation ou transmission successorale) De manière générale, toute opération sans contrepartie, tel un retrait d'actif.

- Cessions de l'intégralité des droits ou parts détenues dans une société de personnes soumise à l'IR
Sont également éligibles au nouveau dispositif d'exonération, les cessions à titre onéreux portant sur l'intégralité des droits ou parts détenus dans des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dans lesquelles un contribuable y exerce son activité professionnelle.
Les cessions portant sur seulement quelques titres des entreprises, quels que soient les droits ou les pouvoirs que confèrent ces titres, ne peuvent pas bénéficier du dispositif d'exonération des cessions d'entreprises en vue d'un départ en retraite. De même, le régime d'exonération n'est pas susceptible de s'appliquer en cas de cession par les associés des éléments inscrits à l'actif de la société préalablement à sa dissolution et à l'annulation des parts.