La notion de contrôle (cession de contrôle) recouvre des réalités d'une grande diversité, suivant la structure juridique (sociétés de personnes de capitaux, répartition du capital entre les associés, règles légales ou statutaires définissant les modalités de prise de décision en Assemblée Générale, sociétés cotées ou pas, plus ou moins grande facilité à céder des titres).

Cette notion ne peut être enfermée dans une analyse seulement juridique. Concrètement, la prise de contrôle d'une société consiste à acquérir le pouvoir de décision, celui-ci s'exerçant au sein de l'Assemblée Générale et au sein des administrations de la société dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La cession de titres (différente de la cession d'actif) est imposée, quand elle a pour effet de transférer la totalité du contrôle d'une société. La loi créée des discriminations dans le traitement fiscal de la cession des titres, que ce soit dans la nature des titres cédés (actions ou parts sociales) ou du statut juridique des parties à la cession. La cession de contrôle ne modifie pas le patrimoine de la société cédée. Economiquement les opérations de fusion et de cession de contrôle sont très proches, mais pas juridiquement. La fusion est décidée en AGE alors que la cession est extérieure à la société. Les règles de cession sont celles de la vente, donc assez simples, alors que les règles de la fusion sont très nombreuses pour protéger les actionnaires, créanciers, etc. L’OPE se rapproche de la fusion par l’échange de titres, mais s’en distingue en ce qu’il n’y a pas de restructuration du patrimoine.

Cas du vendeur :

Avantages : si le vendeur opte pour une cession d’actifs, il n’est tenu à aucune garantie sur sa gestion passée. De plus, une fois le délai d’opposition écoulé, le cédant reçoit la totalité du prix.

Inconvénients : ce sont les conséquences de la cession d’entreprise, voire de la cessation d’entreprise en cas d’une cession totale d’activité ou d’une cession partielle se traduisant par un changement d’activité : il existe donc un coût fiscal et un coût lié à la perte du report des déficits fiscaux.

Comparaison entre cession d’actifs et cession de contrôle

Si la cession se traduit par un changement profond d'activité alors cette opération sera assimilable à une cessation d'entreprise (Perte du report des déficits).

Cas de l’acquéreur :
Avantages : l’acquéreur d’un fonds de commerce peut cibler les passifs qu’il reprend. Ainsi, il limite son risque financier à la rentabilité de l’exploitation. De plus, le cash-flow de l’exploitation est immédiatement approprié. Inconvénients : il existe un coût des droits de mutation sur la cession du fonds de commerce (5%) avec une exonération de droit allant jusqu’à 23 000 € .

La cession de contrôle

Cas du vendeur :
Avantages : le coût fiscal est limité à la plus-value de cessions de titres. En 2006, le taux d'imposition des plus-values sera égal à 8 % contrairement à 2007 où les plus-values seront totalement exonérées. Inconvénients : le cédant est tenu de garantir sa gestion passée. Tout l’actif et tout le passif sont reçus et acquis. Cela présente un double risque notamment pour la garantie du passif. En outre, le paiement du prix est souvent différé. Une partie du prix est consignée à titre de garantie de la garantie.

Cas de l’acquéreur :
Avantages : la cession de titres ne rend exigible qu’un droit d’enregistrement faible de 1,1% plafonné à 4 000 € par mutation. Si les titres sont cédés en une seule fois, le paiement doit être de 4 000 €, ce qui correspond aux droits de cession d’actions. Quant aux cessions de parts sociales, leur imposition est tout de même de 5% sans plafond. Inconvénients : les risques liés à la gestion passée et à l’insolvabilité éventuelle du cédant pour dédommager financièrement l'acquéreur. L'acquéreur ne peut s'approprier le profit de la cible que par la voie de distribution des dividendes avec un décalage dans le temps. Une alternative serait la fusion de la société ce qui entraînerait toutefois la perte des déficits reportables.