| Lexique P |
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Pacte d’actionnaires Document complémentaire aux statuts de la société permettant aux actionnaires ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection,...). Il a l’avantage d’être confidentiel alors que les statuts sont accessibles à tous. Il peut par ailleurs ne concerner qu’une partie des actionnaires. Son objet principal est de prévoir les conditions dans lesquelles les actionnaires d'une entreprise peuvent céder leurs actions, que ce soit entre eux ou bien à des intervenants extérieurs.
Parité d'Echange Désigne, dans une Fusion ou un Apport Partiel d'Actif, le rapport entre le nombre d'actions obtenues dans la société absorbante pour chacune action détenue dans la société absorbée (exemple : une pour trois).
PIPE (Private Investment in Public Equity) Désigne une opération d'investissement dans laquelle une société cotée émet des titres de capital ou donnant accès à son capital au profit d'investisseurs institutionnels.
Placement Privé Désigne l'émission ou la cession d'instruments financiers (actions, obligations…) auprès d'investisseurs qualifiés ou auprès de moins de 100 personnes. Ces émissions sont exonérées des obligations d'information exigées en cas d'Appel Public à l'Epargne, et en particulier de la publication d'un Prospectus.
Plafonnement Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition. EXEMPLE : l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires est supprimé pour la fraction de ces revenus qui excède 113 900 € pour l'imposition des revenus de 2002.
Plan de Cession Désigne, dans le cadre d'une procédure de Redressement Judiciaire, la cession d'une entreprise à un repreneur choisi par le tribunal. La cession peut être totale ou partielle et a pour objet, dans la mesure du possible, de préserver l'emploi, d'apurer le passif et d'assurer le maintien de l'activité. Les créanciers sont remboursés à concurrence du prix de cession et payés selon leur rang.
Plan de continuationDésigne, dans le cadre d'une procédure de Redressement Judiciaire, la continuation d'une entreprise décidée par le tribunal. La continuation peut être totale ou partielle. En principe les actionnaires et les créanciers restent les mêmes, ces derniers étant souvent contraints à une renégociation de leurs créances (rééchelonnement, réduction, moratoire…).
Plus-Value Désigne la différence entre le prix de vente d'un bien (actions, Fonds de Commerce…) et son prix de revient, c'est-à-dire le prix auquel ce bien a été acquis par le vendeur. La plus-value fait l'objet d'une taxation variable selon la qualité du vendeur (personne physique, personne morale soumise ou non à l'impôt sur les sociétés…) et la nature des biens cédés (immobilier, titres de participation…).
Prélèvement libératoire Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d’imposition.
Prêt Senior Dans une opération à effet de levier (LBO notamment), désigne le prêt bancaire contracté pour la réalisation de l'opération, dont le remboursement doit intervenir par priorité par rapport aux autres financements en dette ou quasi-capital (Mezzanine).
Prime d'Emission Désigne, dans le cadre d'une Augmentation de Capital, la différence entre la valeur réelle des actions émises et leur valeur nominale.
Prime de Fusion Désigne, dans le cadre d'une Fusion, la différence entre la valeur réelle des actions remises en échange de l'apport et leur valeur nominale.
Promesse d'achat (ou Option de vente, ou "Put") Désigne le contrat ou la clause par laquelle une personne A promet à une autre personne B de lui acheter tout ou partie de ses actions, à un prix donné, si B décide d'exercer la promesse.
Promesse de Vente (ou Option d'achat, ou "Call") Désigne le contrat ou la clause par laquelle une personne C promet à une autre personne D de lui vendre tout ou partie de ses actions, à un prix donné, si D décide d'exercer la promesse.
Protocole Cadre (MOU / Memorandum of understanding) Désigne un protocole d'accord préalable à la cession, conclu entre le vendeur et le candidat acquéreur, définissant dans les grandes lignes les principaux termes et les principales conditions dans lesquels la cession pourrait intervenir.
Provision du revenu imposable, en compensation d'une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d'événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA. EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.
Public to Private (ou P to P) Désigne une opération de retrait de la cote, le plus souvent dans le cadre d'une Offre Publique de Retrait, suivie d'une procédure de Retrait Obligatoire. Dans la pratique, une opération de Public to Private est le plus souvent financée par voie de LBO.
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