Abattement
Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. Certaines opérations de transmission de patrimoine bénéficient d’abattements fiscaux intéressants. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels. 


Abort fee
Honoraires du conseil payés en cas d’échec du projet de transaction. Le règlement est en général à la charge du capital investisseur ou de l’acheteur. 


Abus de droit
Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement fiscal (volonté d'échapper ou d'atténuer l'impôt normalement dû) Beaucoup d’opérations de transmission de patrimoine donnent lieu à) des abus de droit.


Accord de confidentialité (ou NDA)
Il est aussi appelé NDA (Non disclosure agreement). Il s’agit d’un accord de confidentialité signé par le ou les candidats souhaitant réaliser une acquisition avant d'obtenir des informations concernant la société cible, par lequel ils s'engagent à conserver une stricte confidentialité sur les informations auxquelles ils pourront avoir accès dans le cadre de l'étude du dossier. 


Acomptes provisionnels
Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple). 


Actif Net (ou Situation Nette)
C’est la différence entre la valeur comptable de l'ensemble des actifs et la valeur de l'ensemble des dettes. L'Actif Net équivaut aux capitaux propres comptables.


Actif successoral
Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.


Actions de Préférence
Ce terme désignent des actions, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers, à titre temporaire ou permanent. On peut prévoir, par exemple, un droit de désigner un nombre donné de membres des organes de direction ou de surveillance de la société, un droit à un dividende prioritaire, etc.


Activité accessoire
Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable. Dans de nombreux cas, l’activité accessoire s’avère cependant très importante dans la valorisation d’une PME et dans l’évaluation du patrimoine soumis à la transmission par le cédant.

EXEMPLE D’ACTIVITE ACCESSOIRE: les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC. 


Administrateur indépendant
Membre du Conseil d’Administration qui n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société. 


Advisory board
Personnes extérieures à un fonds d’investissement (entrepreneurs…) qui donnent un avis consultatif sur les dossiers d'investissement. 


AFIC
Association Française des Investisseurs en Capital, elle regroupe les intervenants français en capital investissement ainsi que des opérateurs de  services connexes (juristes, auditeurs...).


Agrément
Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi. Cette procédure peut s’appliquer notamment dans certaines opérations de transmission d’entreprises.


Agrément (clause d')
C’est une  clause prévue dans les statuts ou dans un pacte d'Actionnaires, aux termes de laquelle la cession des actions ne peut être réalisée que pour autant que la personne qui réalisera l’acquisition aura été agréée par une personne ou un organe donné.


Allègement
Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables disposant d’un patrimoine modeste.


Amendes fiscales
Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.


Amortissement
Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause.

EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d'équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.


Anonymat
Fait pour un contribuable de ne pas communiquer son identité
et son domicile fiscal. Les opérations couvertes par l'anonymat sont généralement inopposables à l'administration en cas de contrôle.

EXEMPLE : Les bons de capitalisation anonymes supportent un taux de prélèvement libératoire plus élevé, ainsi qu'un prélèvement spécial sur leur montant nominal, libératoire d'ISF.


Appel Public à l'Epargne
Il s’agit soit de l'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, soit de l'émission ou de la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours à la publicité, au démarchage, à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissements.


Apport Partiel d'Actif
C’est une opération par laquelle une société A apporte l'une des branches de son activité à une société B, dont elle récupère des actions en contrepartie. L'Apport Partiel d'Actif peut être un moyen d'isoler une activité en vue de sa cession ultérieure. La société qui réalise une opération d'Appel Public à l'Epargne doit publier un Prospectus devant être préalablement approuvé par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).


Arbitrage (clause d')
C’est une clause par laquelle les parties à un contrat, en l’occurrence, le cédant et celui qui veut reprendre la PME, décident de soumettre la résolution de leurs différends à un ou plusieurs arbitres désignés selon une procédure donnée plutôt que de s'en remettre aux tribunaux. L'avantage de l'Arbitrage est la souplesse et la discrétion, les sentences arbitrales n'étant pas publiques.


Assiette
Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.

EXEMPLE : L'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.


Assistance financière
Interdiction faite aux sociétés par actions d'avancer des fonds, d'accorder des prêts ou de consentir une sûreté en vue de la souscription ou de reprendre leurs propres actions.
Par conséquent, la société cible d'un LBO ne peut pas, en se basant sur ses propres actifs, consentir des sûretés aux prêteurs de la société holding qui financent le prix d'acquisition des actions de cette société cible. En revanche, la holding de reprise peut consentir des sûretés (Nantissement par exemple) sur les actions de la cible qui figurent à son bilan.


Assujetti
Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.


Audit (ou due diligence)
L’audit concerne l’ensemble des diligences menées par celui qui veut reprendre une PME et par ses conseils, notamment juridiques et financiers, pour analyser la situation de la cible préalablement à la signature du contrat d'acquisition.Le vendeur peut parfois aussi mener lui même un audit avec ses conseils en vue d'identifier les risques et de préparer efficacement la négociation de la Garantie d'Actif et de Passif.


Augmentation de Capital
C’est une émission d'actions nouvelles dont le produit revient aux sociétés. Elle peut se faire en numéraire ou en nature (sous forme d'Augmentation de Capital Réservée en contrepartie d'un apport d'actifs).


Augmentation de Capital Ouverte
Désigne une Augmentation de Capital avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription, les actionnaires en place disposant en conséquence de la possibilité de maintenir leur pourcentage de participation dans le capital de la société et donc de ne pas subir une Dilution, sous réserve de souscrire à l'Augmentation de Capital et de verser les fonds correspondants à la libération de cette souscription.


Augmentation de Capital Réservée
Désigne une Augmentation de Capital avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, c'est-à-dire que sa souscription est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, ou à une catégorie de personnes dont les critères sont prédéfinis.


Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Désigne l'autorité administrative en charge de veiller à la bonne application des règles qui régissent le marché boursier en France.


Avis d'imposition
Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.  


Avis de mise en demeure
Acte par lequel l'Administration fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement, et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.


Avis de mise en recouvrement
Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.


Avis de vérification
Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.


Avoir fiscal
Sorte de crédit d'impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus par une personne physique d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à l'IS.