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Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).

Clause MAC (Material Adverse Change)
C’est la clause d'un SPA qui fixe les conditions dans lesquelles une transaction peut être annulée entre le Signing et le Closing du fait de la survenance d'un événement susceptible d'avoir un effet défavorable significatif sur la situation de la Cible.
 

Closing
la date à laquelle intervient la réalisation effective de la cession de la Cible, une fois que l'ensemble des Conditions Suspensives ont été levées.

Complément de Prix
Désigne la partie du prix de vente de la ou des sociétés payable à terme, en complément d'un prix de base payé au Closing.

Comptes Proforma
Désigne les comptes d'une société ayant fait l'objet de retraitements afin d’apprécier ses performances par comparaisons, sur des bases homogènes.

Contrairement à une Condition Suspensive, le fait qu'une condition résolutoire soit prévue dans l'acte d'acquisition n'empêche pas la réalisation immédiate de la vente.

Les Conditions Suspensives peuvent par exemple consister dans l'obtention des autorisations administratives (ex. au titre du contrôle des concentrations), dans l'obtention par l'acquéreur du financement nécessaire pour la réalisation de l'acquisition, etc.

Contribuable
Synonyme de redevable, ou encore d'assujetti.

Contrôle des Concentrations
Désigne le contrôle réalisé par les autorités nationales ou européennes (en fonction de la taille de l'opération) afin de déterminer si cette vente de sociétés porte ou non atteinte à la libre concurrence.

Coup d'Accordéon
Désigne l'opération de Réduction de Capital suivie d'une Augmentation de Capital, généralement réalisée en vue de faire disparaître des pertes entraînant une insuffisance de capitaux propres.

Covenants
Désigne, notamment dans un contrat de prêt, l'ensemble des contraintes que la société doit respecter.

Le plus souvent, il s'agit de ratios financiers à respecter (ex. dettes / fonds propres < 1), sauf déclencher le remboursement anticipé obligatoire du prêt.

Crédit d'impôt
Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor.

EXEMPLE : La retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant.