Après la signature de la lettre d'intention, les négociations en vue de la cession de votre société vont se poursuivre, de manière plus approfondie. Si cette période suit son cours sans encombre et si les parties trouvent un terrain d’entente, cela débouchera naturellement sur la conclusion d’un protocole d'accord.

Le protocole d’accord est l’acte qui va formaliser les termes et conditions de la réalisation de la cession de la société à la fin des négociations. Celui-ci reprend tous les éléments essentiels de la cession qui sont négociés par les parties, sachant que le point qui pose le plus de difficultés est la fixation du prix et les modalités de paiement.

Sa conclusion se fait le plus souvent par acte sous-seing privé. Il a force obligatoire pour les deux parties.

MK Finance vous assiste à la rédaction du protocole d'accord.

Voici une brève présentation des principales clauses qui se trouvent communément dans un protocole d’accord :

Désignation des parties pour le contrat de cession
Description des sociétés cibles : leur activité, leur siège social, leur composition et la répartition de leur capital, l’identité de leurs commissaires aux comptes, la date de la clôture de leurs exercices
Durée de validité de la promesse de cession des sociétés
Détermination du prix, modalités de paiement et éventuellement clause de révision de prix
Conditions suspensives : conduite d’un audit, obtention d’un prêt
Modalités d’accompagnement du cédant
Modalités de passation des pouvoirs
Reprise des engagements de cautionnement
Remboursement du compte-courant d’associé
Faculté de substitution
Calendrier des opérations
Clause de règlement des litiges

Annexes :
- Garanties et déclarations du cédant
- clause de non-concurrence
- documents comptables
- statuts et Kbis
- liste du personnel
- copie du bail