Le nouveau statut d’autoentrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Instauré par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, il présente certains avantages, notamment fiscaux. Mais est-il vraiment approprié pour tous ? Explications.

Le statut d’autoentrepreneur s’adresse « aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante ». Il n’implique pas d’investissements puisque l’on considère que l’autoentrepreneur utilise son matériel existant : véhicule, téléphone, domicile… Ouverte à tout public - étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi ou retraité - la proposition est alléchante.

« L’autoentrepreneur confère un statut »

« Le nouveau statut d’autoentrepreneur convient à des personnes qui exerçaient une activité en solo sans avoir de véritable statut » explique Patrice Klug, président de MK Finance, « Il peut s’agir, par exemple, d’une personne qui réalise des affaires sur internet, organise des sessions de vente à domicile, donne des cours particulier, ou encore un consultant ou agent immobilier qui exercent de manière ponctuelle ». Autant de personnes susceptibles de mener leur activité « sans statut », autrement dit « au noir »… Ce statut confère une respectabilité au travailleur et la possibilité de facturer ses prestations à des entreprise.

Pas de chiffre d’affaires = pas de charges

« Le statut d’autoentrepeneur permet d’entrer dans la légalité. Sa fiscalité est peu élevée et simple » explique Patrice Klug, « Les charges sociales sont habituellement de 82 % du salaire net pour un salaire supérieur à 1,6 fois le Smic et 50% au niveau du Smic. Dans le cas de l’autoentrepreneur, elles ne s’élèvent qu’à 12% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale, 21,3% pour une activité de prestations de services et 21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux ». Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA et dispensé de taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise. Outre des avantages fiscaux, l’autoentrepreneur n’a pas besoin de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. Un simple clic sur internet suffit pour s’inscrire ou se désinscrire.

… mais des gains plafonnés Le statut d’autoentrepeneur est accessible aux entreprises exerçant dans des domaines bien particuliers, et ayant un chiffre d’affaires maximum de : 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement. 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette limite correspond à 2.060 euros net par mois maximum. Que penser ?

Différents éléments sont à placer dans la balance. Le nouveau statut d’autoentrepreneur n’ouvre pas droit au chômage et ne permet pas de cumuler des points pour la retraite. Du fait des revenus plafonnés - mais quand même imposés puisqu’on ne paie certes pas l’impôt sur la société, mais celui sur le revenu -, il ne permet pas non plus de faire fortune.

En revanche, il peut être intéressant :

pour « tester » une idée de création d’entreprise sans prendre trop de risque.

pour percevoir un revenu complémentaire parallèlement à une activité salariée ou en complément d’une retraite.

pour acquérir un statut. Exemple type : la femme au foyer qui cherche à valoriser son activité commerciale de vente de produits à domicile en vue, par la suite, de monter une affaire plus importante.

pour bénéficier d’une niveau de charges sociales extrémement bas

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