CFNews, 29 Avril 2011- Vendre sa société : avant 2012 ?

La mauvaise santé financière de la France pousse actuellement le gouvernement à limiter les dépenses et à réorganiser ces recettes. Mais au regard de la situation actuelle et des discussions en cours, il est certain que 2012 sera l’année d’une grande réforme fiscale, axée principalement sur la taxation plus forte des revenus du capital. Des milliers de dirigeants d’entreprises ont retardé leur cession du fait de la crise en espérant ne pas payer d’impôt conformément à la loi de 2006 sur la cession au bout de 8 ans. Ces derniers se demandent quand sera le moment idéal pour vendre, tout en attendant la reprise. Même si les multiples de valorisation ne sont pas revenus à leur niveau d’avant 2008, il est vraisemblablement intéressant de ne pas trop attendre, des réformes fiscales sont à prévoir. 

La taxation des revenus du capital, un enjeu incontournable

L’Etat français fait aujourd’hui face à deux problèmes majeurs : la dette publique et le financement des retraites.   

Le déficit de l'Etat français a battu en 2010 un nouveau record, atteignant 148,8 milliards d’euros, dépassant de près de 11 milliards le déficit, déjà inédit, de 2009.   

Par ailleurs le coût des retraites devrait augmenter de 20 milliards d’euro par an d’ici 2020. Malgré le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ en retraite, les charges sociales ne vont engendrer qu’environ 6 milliards d’euros de recette. Il subsistera donc un manque à gagner de 14 milliards d’euros, manque à gagner que l’Etat devra fatalement financer.

Au vue des débats houleux sur le projet de loi de finance 2011, il est aisé de penser que l’augmentation de la taxation des revenus du capital est dès lors inévitable : l’Etat entre dans une phase de gestion drastique de son déficit…   

Au sein du projet de budget 2011, plusieurs mesures du gouvernement mettent déjà à contribution les hauts revenus et les revenus du capital pour financer en partie la réforme des retraites :
•    majoration d’un point de la tranche d’imposition la plus haute de l’impôt sur le revenu, passant de 40 % à 41%
•    le taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux (dividendes et intérêts) est porté de 18 % à 19 %
•    les taux applicables aux gains de cession des valeurs mobilières et aux plus-values immobilières sont respectivement portés de 18 % à 19 % et de 16 % à 17 %.

Les réformes fiscales envisageables

La promesse électorale de la majorité présidentielle de ne pas augmenter les impôts amène à penser que des réformes fiscales seront mises en place dès 2012. Que le futur gouvernement de 2012 soit de gauche ou de droite, l’Etat n’a plus le choix. C’est pourquoi, de lourdes mesures devront être prises au dépend des chefs d’entreprise créateur de valeur.

Première mesure importante, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées vont être davantage taxées. En jeu, l'augmentation des prélèvements sociaux et leur application sur les gains en capital dès le premier euro de cession de titres. Ainsi, aux vues des augmentations passées, on peut s’attendre à une forte croissance des prélèvements forfaitaires libératoires ainsi que des prélèvements sociaux en 2012. Nous pouvons envisager une augmentation de 4% pour les PFL et de 3% des prélèvements sociaux d’ici 2014.
On peut également s’attendre, dès 2012, à une modification de l’assiette de l’impôt sur les plus-values. L’abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année dont jouissent les plus-values des actions ou de parts sociales des sociétés soumises à l’IS font déjà débat et sont l’objet de plusieurs intentions de suppression. Cette loi de 2006 n° 2006-1421, prenant effet en 2012 n’aura finalement jamais pu être exercée. Au même titre, les fourchettes de recettes commerciales bénéficiant d’une exonération partielle ou totale pourraient également être supprimées. Ces suppressions pourraient porter à 1,5 milliards d’euros le gain de l’Etat.
De plus, nombreux parlementaires PS et UMP estiment que les prélèvements obligatoires sur les plus values de cession d’entreprise devront être égaux à ceux imposés sur les salaires. Les charges sociales sur les salaires s’élèvent en effet à 45 % et celui de l’impôt de 0 à 41% contre un total de 31,3% sur le capital (respectivement de 12,3% de prélèvements sociaux et de 19% de PFL). Le potentiel d’augmentation est donc très important.

Prévisions MK Finance des augmentations de prélèvements sur les entreprises en %.

Enfin, la fiscalité des donations et successions risque de ne pas être épargnée par les réformes. De nombreux avantages fiscaux pourront disparaitre comme l’exonération en cas de succession au conjoint. On peut également envisager un plafonnement plus contraignant des donations, aujourd’hui de 152K€ par enfant et parent et par an.

Une réforme plus juste aux yeux des socialistes serait envisagée : taxer d’avantage les plus aisés.
Elle consisterait à supprimer le choix entre les PFL et l’imposition selon le barème progressif. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu serait le seul régime applicable, pouvant dégager une recette de 2 milliards d’euros.

On peut également s’attendre, dès 2012, à une modification de l’assiette de l’impôt sur les plusvalues.
L’abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année dont jouissent les plus-values des actions ou de parts sociales des sociétés soumises à l’IS font déjà débat et sont l’objet de plusieurs intentions de suppression. Au même titre, les fourchettes de recettes commerciales bénéficiant d’une exonération partielle ou totale pourraient également être supprimées. Ces suppressions pourraient porter à 1,5 milliards d’euros le gain de l’Etat.

Enfin, la fiscalité des donations et successions risque de ne pas être épargnée par les réformes. De nombreux avantages fiscaux pourront disparaitre comme l’exonération en cas de succession au conjoint. On peut également envisager un plafonnement plus contraignant des donations, aujourd’hui de 150K€ par enfant et parent et par an.

L’intérêt de céder avant 2012

La sortie de crise difficile de la France et l’aggravation de son déficit mènent à penser que les revenus du capital seront durement taxés afin notamment de financer la réforme des retraites.

Connaissant les données de l’équation, il peut être judicieux pour un dirigeant, souhaitant céder son entreprise, d’envisager cette solution rapidement. Ceci permettrait de protéger les plus-values réalisables des perspectives d’augmentation de la taxation des revenus du capital.

Toutefois, le dirigeant peut se demander si son entreprise ne vaudra pas plus cher dans 1 ou 2 ans en espérant une reprise et une amélioration de sa rentabilité. Or, nous retrouvons d’ores et déjà des multiples de valorisation de 4 à 6 fois le résultat d’exploitation pour des PME, malgré la récente crise.        

Par ailleurs, les banquiers, les industriels et les fonds d’investissements ont actuellement beaucoup d’argent à investir. En effet, ces derniers ont de larges disponibilités, et certains doivent investir très rapidement en 2011 pour faire face à leurs obligations statutaires et leur calendrier d’investissement.

Les banquiers, quant à eux, ont à nouveau ouvert leurs financements bancaires et il existe des aides publiques pour les reprises de PME (comme OSEO avec sa garantie SOFARIS et son financement de dette) facilitant la reprise de PME par des entreprises ou personnes physiques.

La forte augmentation prévisible des impôts sur les plus-values et des charges sociales liées à la cession d’entreprise, ainsi que le risque de récession à venir nous poussent à recommander aux chefs d’entreprise de céder en 2011 ou 2012 et non entre 2013 et 2015.